Préambule
Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de Global Hip Hop, entreprise ayant pour immatriculation le N° 853530368, et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site www.globalhiphopfr.com
Les Clients sont des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souhaitant effectuer un achat sur le Site.
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
Global Hip Hop conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
La validation par le Client d’une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions.
Article 1 – Produits
Les produits sont des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles
Global Hip Hop se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site globalhiphopfr.com est destinée à tous les acheteurs résidants en France.
Article 2 – Prix
Les prix de vente des produits mentionnés sur le site www.globalhiphopfr.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Global Hip Hop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués sur le site sont hors frais de transport.
Article 3 – Commande
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Choix du produit
- Cas échéant, de ses options (Exemple : Taille, couleur, …)
- Le client clique sur le bouton “Ajout au panier”
- Le client clique sur le bouton “Voir mon panier” lorsqu’il en a terminé avec ses achats
- Le client a la possibilité de vérifier le contenu de son panier, puis valider sa commande en cliquant sur l’onglet « valider la commande »
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
- Vérification par le client des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
- Le client clique sur le bouton “Commander” pour valider sa commande. Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat
- Un email de confirmation sera envoyé au client automatiquement.
La réception de la commande par Globalhiphopfr.com, accompagnée de son règlement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec Globalhiphopfr.com .
La commande passée sur le site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 15 jours francs.
Article 4 – Paiements
Global Hip Hop propose 3 types de paiement sécurisés:
- Paiement sécurisé Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL)
- Paiement sécurisé par carte bancaire (via STRIPE)
- Paiement par chèque (la livraison sera effectuée une fois le paiement transféré sur notre compte)
Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.
Article 5 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Global Hip Hop jusqu’au complet paiement de la commande, et réception de celle-ci.
Article 6 – Rétractation :
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à globalhiphop.com le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse mentionnée dans les présentes.
Le Client doit retourner les produits, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze jours de la communication de sa décision de se rétracter, si possible dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque.
Le client doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le formulaire de rétractation dûment complété. Seuls les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, globalhiphopfr.com pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants
globalhiphopfr.com s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du formulaire de rétractation. Néanmoins, globalhiphopfr.com est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prenent pas en compte le délai de préparation de la commande.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Tous les colis sont envoyés en Colissimo suivi ou en lettre suivie par les services de La Poste, remis sans signatures.
Les colis sont généralement expédiés sous 72h après réception de votre paiement. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la confirmation de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Global Hip Hop pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Global Hip Hop . L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8 – Garanties
Tous les produits fournis par la Global Hip Hop bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la Global Hip Hop qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante: globalhiphopfr.reclamations@gmail.com . Ceci dans un délai de trente jours à compter de la livraison.
Article 9 – Données à caractère personnel
www.globalhiphopfr.com s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse suivante : globalhiphopfr.reclamations@gmail.com
Article 10 – Règlement de litiges et droit applicable
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises au droit français.
La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
En cas de litige, une solution à l’amiable entre les parties est à privilégier.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
Article 11 – MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS
En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L. 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil alinéa 1
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.